Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Gîte Le Renard qui fume

Rue Grande 51, 5523 Sommière (Onhaye)

Jean LEMPIRE

+32.478.58.25.39

jeanlempire@hotmail.com

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Modalités de conclusion du présent contrat

Le bailleur adresse au locataire le présent contrat, en deux exemplaires dûment complétés et signés.

Le locataire renvoie au bailleur, dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui.

Le locataire paie l’acompte dans le même délai.

Le solde est exigible 14 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé à l’arrivée.
Si le bailleur ne reçoit pas l’exemplaire du contrat lui revenant, ou l’acompte, dans le délai imparti, il peut renoncer à la location par courrier électronique, endéans les 8 jours qui suivent la date prévue pour le paiement de l’acompte ou du renvoi effectif du contrat signé par le locataire. Si celui-ci n’a pas été dûment complété par le bailleur, le locataire pourra, sans indemnité, résilier le contrat, jusqu’à son entrée en possession des biens loués.

3. Réservation 

Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. La procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. L'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Acompte de réservation

L’acompte de 30 % du montant total de la location est à verser dès réception du contrat sur le compte financier suivant :

LEMPIRE Jean

IBAN : BE 37 0637 0803 1428 (BIC : GKCCBEBB)

Communication : le nom du gîte (Le Renard qui fume), la date de location et le nom de la personne de contact.

La réservation n’est effective que lorsque cet acompte a été versé. Le solde est à régler par virement 14 jours avant l’arrivée. Lors d’une réservation tardive (moins de 14 jours avant le séjour), le loyer est à payer dans sa totalité à la réception du contrat. Ces délais non respectés, le propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation.

Le prix de la location comprend vos nuitées avec l’utilisation des installations complètes à l’intérieur du gîte. Pour rappel, nous n’offrons aucun service (pas de service de petit déjeuner, pas de service de literie).

Annulation ou modification du fait du client 

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes (acompte) ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

4. Usage des biens loués

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Conformément aux assurances prises par le bailleur, il est tenu de respecter la capacité maximum prévue (6 personnes). Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

5. Règlement d'ordre intérieur

5.1. Conditions générales de séjour

Il s'agit d'une location simple d’une maison unifamiliale. Nous n'offrons aucun service.

Pour des raisons d'hygiènes, les animaux ne sont pas autorisés ni admis.

Pour des raisons de sécurité conformes aux normes légales, la capacité maximale d'accueil dans l'espace du gîte est de maximum 6 personnes (enfants inclus). Nous vous prions de ne pas organiser ni de rassemblement, ni de réunion supérieur à ce nombre. L'infrastructure n'est pas prévue à cet effet. Si vous avez des invités, il vous faudra vous rediriger vers un autre endroit extérieur à la location pour vous réunir. En aucun cas, il ne vous sera permis de loger plus de personnes autorisées que celles prévues dans ce contrat.

5.2. Organisation de votre accueil et de votre séjour

Arrivée
Les heures d’arrivée et de départ sont à préciser au plus tard 2 jours avant l’arrivée. Sauf autre accord, l’arrivée est possible à partir de 15h et le départ prévu à midi. En cas de contretemps, merci de nous prévenir au +32 478.58.25.39.

Une photocopie de la carte d’identité du responsable de location ainsi que le présent document signé est à fournir au plus tard le jour de l’arrivée.

La caution de 250 € est à régler lors de l’arrivée en espèce (chèques bancaires non acceptés).

Deux clés et une télécommande vous sont remises à votre arrivée et doivent être restituées à votre départ (5 euros par clé manquante et 50 euros par télécommande manquante seront déduits de la caution).

Le code de connexion WIFI vous est disponible à l’arrivée.

Veillez à respecter les infrastructures et le mobilier. Nous vous demandons de fermer les fenêtres en cas de pluie et lors de vos absences.

 
Comme aucun service n’est proposé, vous devez veillez à apporter vos draps, housses de couettes et taies d’oreiller.

Voici les mesures des lits simples : 200 cm sur 90 cm.

Les mesures des deux lits doubles sont les suivantes : 200 cm sur 160 cm.

Les lits sont pourvus de couettes et d’oreillers et chaque matelas est pourvu d’une housse protectrice imperméable.

Séjour

Les animaux ne sont pas admis dans le gîte.

Le gîte est non-fumeur à l’intérieur.

Le garage (ouverture avec la télécommande) permet de déposer vélos et/ou motos.

Le parking, devant la maison, permet de garer une voiture (ou deux de petite dimension). Pour davantage de véhicules, un parking communal gratuit est disponible à moins de 100 mètres de la maison.

La TV (chaînes courantes) et la connexion WIFI sont comprises dans la location.

Les consommations en électricité, en eau et en mazout de chauffage ne sont pas comprises pour les locations. Pour celles-ci, nous demandons une participation forfaitaire de 18 euros par jour.

 
Les vannes thermostatiques des radiateurs vous permettent de régler la température intérieure. Veillez donc à éviter les consommations de chauffage inutiles, notamment lors de vos absences.

Nous vous incitons à trier vos déchets ménagers. Les papiers et cartons peuvent être stockés dans une caisse au garage. Les PMC (contenants plastique et métalliques [par exemple boîtes de conserve]) peuvent être stockés dans la poubelle au garage (sac bleu). À la fin de votre séjour, veuillez vider les papiers et cartons dans la poubelle jaune située à côté du gîte (ruelle). Si le sac bleu des PMC est rempli, vous pouvez le déposer à côté des poubelles de la ruelle.

Pour les contenants en verre, veuillez les stocker dans la deuxième caisse au garage. Au cas où, il y a une bulle à verre qui se trouve dans le haut du village, près du terrain de football.

Pour le reste des déchets non triés, il y a une poubelle (sac noir) dans la cuisine. Si le sac est rempli, veuillez le déposer dans la petite poubelle noire de la ruelle.

Les sacs bleus pour les PMC et les sacs noirs pour les déchets non triés vous sont fournis.

En cas de problème durant votre séjour, nous sommes joignables au +32.478.58.25.39.

Départ
Un nettoyage correct est effectué par le locataire, le gîte doit être rendu dans un état de propreté équivalent à celui de l’arrivée, la vaisselle et le mobilier doivent être remis à leurs places d’origine. Nous réclamons des frais pour le gros nettoyage final mais nous vous demandons néanmoins de rendre le lieu propre. Vous respecterez ainsi les personnes suivantes qui logeront après votre passage au gîte.

A l’heure de départ convenue, un état des lieux est effectué. Nous vous demandons de nous renseigner toute casse, toute dégradation ou tout manquement éventuel. Nous ne facturons pas le bris de l’un ou l’autre verre mais tenons à effectuer les remplacements ou réparations nécessaires. La caution sera restituée au locataire au plus tard à la fin du séjour. Les éventuels dégâts importants, nettoyage incorrect ou perte de clé (constatés lors de l’état des lieux final) seront déduits de la caution.

Pour information, la valeur mobilière de la location du lieu (meubles et appareils d'appoint, etc...) est inclue dans le prix de la location, celle-ci correspond à 40% du montant total de la location de votre séjour.

6. Consommation de la prestation

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, l’impossibilité d’accès au site web, l’intrusion extérieure, le prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. Détails sur le prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de « no show » (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Les conditions générales énoncées ci-dessus font partie intégrante du contrat de location.